Espace IDEA, Société En Participation, au capital de 4500 euros
Siège social 19 rue Raymond Clauzel 95150 Taverny
N° de téléphone 06.66.54.46.52
Adresse du courrier électronique idea.espace@gmail.com
N° SIRET 811 158 211 00011.

Conditions générales des services proposés sur https://espace-idea.com
Date de dernière mise à jour 20/01/16

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Espace IDEA de services d’architecture d’intérieur.

Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros Hors-Taxes, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
La société Espace IDEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les services demeurent la propriété de la société Espace IDEA jusqu'au paiement complet du prix.
Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acception par le Client et faire l’objet d’un acompte de 30% du devis. En cas de non-paiement de l’acompte, la société Espace IDEA se réserve le droit de suspendre toute commande.
Une fois la prestation accomplie, la société Espace IDEA informe le client de l’accomplissement de sa mission par courriel en lui joignant un lien vers le paiement sécurisé de son solde de 70% (via Paypal).

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : https://espace-idea.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La réalisation d’une prestation nécessite l’inscription du Client en créant son compte au sein de la base de données en ligne de la Société.
La société Espace IDEA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://espace-idea.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via votre adresse e-mail. Ce récapitulatif fera notamment mention du responsable projet attribué, les durées prévisionnelles de traitement de chaque prestation.

Article 5 – Obligation de la société Espace IDEA

Les prestations de services proposées par la société Espace IDEA mettent à sa charge une obligation de moyen. La société s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains et adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.
La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la société Espace IDEA par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges. La société Espace IDEA propose une ou plusieurs études de projets qui auquel cas fera l’objet d’un choix par le Client.
La société Espace IDEA traite le projet sélectionné par le Client et lui fais parvenir un mail d'alerte une fois le projet finalisé.Le client as obligation de verser à Espace IDEA l’intégralité du coût de sa prestation afin de pouvoir télécharger son projet.
La société Espace IDEA décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.
Dans le cas où la responsabilité de la société Espace IDEA serait engagée, l’indemnité à laquelle pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

Article 6 – Obligation du client

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
Le client s’engage à fournir à la société Espace IDEA tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites de ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la société Espace IDEA pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la société Espace IDEA, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal.

Article 7 - Responsabilité

La société Espace IDEA ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
Enfin la responsabilité de la société Espace IDEA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le suivi de chantier et les garanties liées aux travaux sont à la charge du client lors ce qu'il s'agit d'un particulier.
Les documents fournis par Espace IDEA dans sa prestation "SKETCH-Book" sont des croquis de principe conceptuels et d'ambiances. Ces documents sont donc non contractuels et déchargent Espace IDEA de toute responsabilité lors de l'execution des travaux
Les documents fournis par Espace IDEA dans sa prestation "EXE-Book" sont des plans de principes. Ces documents sont donc non contractuels et déchargent Espace IDEA de toute responsabilité lors de l'execution des travaux.
Les documents fournis par Espace IDEA dans sa prestation "MOOD-Book" sont des listes de conseils shopping. Les tarifs renseignés sont donc non contractuels. Espace IDEA se décharge de toute responsabilité en cas de non disponibilité des références conseillées.
Les documents fournis par Espace IDEA dans sa prestation "LOG-Book" sont des estimations quantitatives et budgétaires. Ces documents sont donc non contractuels et déchargent Espace IDEA de toute responsabilité en cas de non correspondance avec les devis réels des travaux d'execution.
Les documents fournis par Espace IDEA dans sa prestation "VISION-Book" sont des images de modélisation en maquettes. Ces illustrations sont donc non contractuelles.
Les documents fournis par Espace IDEA dans sa prestation "DP-Book" sont des déclarations de travaux à transmettre à la mairie compétente. Espace IDEA ne peut être sollicité si les travaux font l'objet d'un permis de construire. Dans ce cas, le client devras faire appel à un architecte DPLG.
Le client se doit donc de vérifier la faisabilité de chaque prestations auprès de professionnels spécialisés.

Article 8 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://espace-idea.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Espace IDEA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Espace IDEA.

Article 10 - Données personnelles

La société Espace IDEA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Vous autorisez également la société Espace IDEA à utiliser et diffuser votre projet à des fins commerciales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 11 - Archivage Preuve

La société Espace IDEA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Espace IDEA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.